Droit de la Copropriété
Riche d’une compétence pratique développée auprès de syndics de copropriété, qui constituent une grande partie de ma clientèle, j’ai acquis une expertise reconnue en droit de la copropriété, dont la technicité requiert compétence et expérience.
| Le contentieux de l’annulation des assemblées générales, tant en demande qu’en défense, tant sur le fond que sur la forme, le droit de la copropriété étant un droit formaliste. Ce formalisme fait régulièrement l’objet d’interprétations jurisprudentielles qui nécessitent de tenir une veille permanente. | Le recouvrement des charges de copropriété pour le compte des syndicats des copropriétaires (assignations, inscriptions d’hypothèques, requêtes afin de saisie conservatoire du copropriétaire débiteur…). En parallèle, j’incite les copropriétaires débiteurs qui viennent me rencontrer à trouver, le cas échéant, après étude approfondie de leur dossier, un accord équilibré avec le syndicat, préférable aux contentieux dans ce domaine. | Le contentieux en référé pour faire cesser des troubles de jouissance (troubles olfactifs, troubles sonore, encombrement des parties communes), lesquels peuvent mettre à mal le confort nécessaire à la vie en copropriété lorsqu’ils perdurent. Parfois, je pourrai être amenée à vous déconseiller d’intenter une procédure si les circonstances ne s’y prêtent pas. |
| Le contentieux des dégâts des eaux qui nécessitent la mise en œuvre d’expertises judiciaires débouchant sur des rapports, permettant d’aboutir à des accords ou, à défaut, permettant au Juge, qui n’est pas un technicien, de statuer de manière éclairée. | Le contentieux des référés préventifs (interventions particulièrement pour les syndicats de copropriétaires en défense en cas d’action introduite par un promoteur visant l’ensemble des avoisinants, suivi, recueil des doléances des copropriétaires durant les travaux, rédaction de dires adressés à l’expert judiciaire) | Le contentieux des actions contre les constructeurs en cas de malfaçons (mise en jeu des garanties de parfait achèvement, biennale, décennale, abandon de chantier : droit de la construction) |
| Le contentieux de la succession de syndics (remise de pièces : article 18-2 Loi du 10 juillet 1965), le syndic ne pouvant gérer une copropriété sans disposer de son historique et des éléments comptables qui ne lui sont parfois pas remis spontanément par son prédécesseur | Le contentieux des travaux irréguliers effectués sans autorisation (pose d’un climatiseur, destruction de mur porteur, remplacement d’une porte palière, modification de la façade, fermeture d’une grille d’aération, installation d’une extraction…), le plus souvent en demande. | Le contentieux des actions du syndicat des copropriétaires contre ses fournisseurs ( architecte, notaire… ) et contre leurs assureurs respectifs (ainsi que les courtiers ou agents généraux pour conseil défaillant par exemple) |
| Le contentieux des actions en modification de la répartition des charges et les expertises y afférentes. | Le contentieux des actions en responsabilité engagées contre le syndicat des copropriétaires et contre le syndic, tant en demande qu’en défense. | Après tout contentieux, j’assure pour vous le suivi de l’exécution des jugements rendus, en particulier la liquidation des astreintes obtenues en justice. |
| Négociation pour le Syndicat des copropriétaires d’un accord pour la jouissance privative d’une partie commune par un copropriétaire. | Consultation sur la compatibilité entre la pratique de locations saisonnières de courte durée (AirBnB) et le règlement de copropriété de l’immeuble. |
Droit immobilier
Je vous accompagne dans vos contentieux immobiliers en général.
En dehors du droit de la copropriété, je dispose en effet d’une compétence plus étendue en droit immobilier et j’assure notamment :
– la défense des bailleurs et locataires dans le cadre des baux dits code civil, baux professionnels et d’habitation,
– la défense des acquéreurs, vendeurs, intermédiaires et celle de leurs assureurs, dans le cadre des actions en annulation de vente immobilière pour vices cachés, dol, et des actions en responsabilité civile y associées (responsabilité de l’agent immobilier, du notaire instrumentaire…).
– les propriétaires ou locataires victimes de troubles anormaux de voisinage
| Action en annulation de vente immobilière intervenue au profit du syndic bénévole d’un local situé dans l’enceinte d’une copropriété, pour absence de consentement du syndicat des copropriétaires, responsabilité du notaire ayant instrumenté cette vente | Défense d’une compagnie d’assurance assurant les vendeurs d’une maison sur laquelle des fissures ont été découvertes par l’acquéreur, dans un contexte d’arrêtés de catastrophe naturelle et de sol argileux. Expertise judiciaire et chiffrage de solutions réparatoires. | Conseil et contentieux pour troubles anormaux de voisinage (arbre non élagué d’une propriété voisine, arbre au feuillage toxique, nuisances sonores dues à des travaux bruyants…) |
| Conseil et Contentieux de la validité de congés pour reprise ou pour vente en matière de bail d’habitation | Conseil et contentieux relatifs à des dommages causés à un immeuble, par la réhabilitation d’un immeuble contigu | Contentieux de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail d’habitation et expulsion. Demande de délais du preneur devant le Juge de L’Exécution. |
| Défense d’une SCI dont le local exploité par une société commerciale, a été construit sur un terrain grevé d’une servitude non aedificandi. Responsabilité du notaire. Expertise judiciaire. Problématique de la démolition de la construction érigée. Notion de perte de fonds de commerce du fait de l’obligation de démolition ordonnée judiciairement. Expertise judiciaire ayant pour objet l’évaluation du fonds perdu. | Contentieux de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, problématique de la procédure collective du preneur dans ce contexte. Paiement des loyers. Problématique de la cession du fonds de commerce par le liquidateur. |
Besoin de conseils, un contentieux à régler ?